Conditions générales de vente

1. Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre :

MRP AGENCY

Nom commercial : MRP BUSINESS (MRP-AGENCY) ROSE--PRADES MAXIME ALEXANDRE

Numéro de téléphone : 0613421866

Adresse e-mail : contact@mrp-agency.com

Adresse physique : 38 Chemin de Borderouge, 31200 Toulouse, France

Numéro d’entreprise (SIRET) : 833 819 683 00016

Ci-après dénommé « le Prestataire »

Et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).

2. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de création de sites internet et services associés.

3. Acceptation des CGV

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant validation de sa commande.

4. Nature des prestations

Les prestations proposées comprennent notamment :

  • Création de site vitrine clé en main

  • Design et intégration web

  • Optimisation technique et SEO de base

  • Mise en ligne

  • Accompagnement

 Les prestations sont personnalisées et réalisées sur mesure selon les besoins du Client.

5. Commande

La commande est considérée comme ferme et définitive :

  • dès validation du paiement

  • ou signature d’un devis

 Le paiement déclenche le démarrage immédiat de la prestation.

6. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€), TTC ou HT selon le statut du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

7. Modalités de paiement

Le paiement est exigible en totalité à la commande, sauf accord particulier.

Tout retard de paiement peut entraîner :

  • suspension du projet

  • interruption des services

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

 Le Client reconnaît que :

  • la prestation est personnalisée

  • l’exécution commence immédiatement après paiement

En conséquence, le Client :

  • accepte expressément le démarrage immédiat

  • renonce à son droit de rétractation

 Aucun remboursement ne pourra être exigé après le début de la prestation.

9. Délais de réalisation

Le Prestataire s’engage à livrer un site vitrine clé en main dans un délai indicatif de 19 jours ouvrés, sous réserve :

  • de la réception complète des éléments nécessaires

  • de la collaboration active du Client

 Tout retard imputable au Client entraîne un report des délais.

 En cas d’absence de réponse du Client pendant plus de 30 jours, le projet pourra être suspendu.

10. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

  • fournir des informations exactes et complètes

  • transmettre les contenus nécessaires (textes, images…)

  • valider les étapes du projet

 Le Client est seul responsable des contenus fournis.

11. Modifications

Le Client bénéficie de 2 cycles de modifications inclus après présentation du site.

Au-delà :

 toute demande pourra être facturée en supplément.

 Toute modification importante peut entraîner :

  • un ajustement du prix

  • un allongement des délais

12. Livraison et validation

Le site est considéré comme livré dès sa mise en ligne ou présentation au Client.

 Le Client dispose de 14 jours pour signaler toute non-conformité.

Passé ce délai :

 le site est réputé accepté sans réserve.

13. Garantie de conformité

Le Prestataire garantit :

  • un site fonctionnel à la livraison

  • conforme au cahier des charges validé

En cas de problème, des corrections seront apportées.

14. Hébergement et maintenance

L’hébergement et la maintenance peuvent être inclus pour une durée de 12 mois.

À l’issue de cette période :

  • un abonnement pourra être proposé

  • à défaut, le Prestataire ne garantit plus :

    • la sécurité

    • la performance

    • la disponibilité du site

 Le Client reste propriétaire de son site.

15. Propriété intellectuelle

Le site reste la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral.

Après paiement :

le Client devient propriétaire du site, à l’exception :

  • des éléments tiers (thèmes, plugins, licences…)

Le Prestataire se réserve le droit de mentionner le projet à titre de référence.

16. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

 Il ne peut être tenu responsable :

  • des résultats commerciaux

  • du référencement exact sur Google

  • des pertes de chiffre d’affaires

 ni des incidents liés à des tiers :

  • hébergeur

  • réseau internet

  • logiciels externes

17. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure :

  • panne

  • cyberattaque

  • catastrophe

  • indisponibilité technique

18. Données personnelles

Les données sont traitées conformément au RGPD.

Le Client dispose :

  • d’un droit d’accès

  • de rectification

  • de suppression

19. Résiliation

Toute commande étant ferme :

 aucune résiliation ni remboursement ne pourra être exigé après démarrage.

20. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige :

  • une solution amiable sera recherchée

  • à défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège du Prestataire